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Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Le président du comité de discipline ainsi qu’un vice-président ne peuvent, à compter de leur désignation, agir comme procureur d’une partie dans une instance régie par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) ou dans laquelle l’Organisme est partie.
